LES QUESTIONS
FRÉQUENTES.

OIBT signifie Ordonnance sur les installations électriques à basse tension. Cette réglementation suisse encadre la sécurité des installations électriques à basse tension dans les bâtiments. Le propriétaire est responsable de la sécurité et du maintien en bon état de l’installation.

Le propriétaire est responsable du respect des exigences de sécurité applicables et de la bonne gestion des contrôles et de la documentation. Le recours à OIBT ONE n’est pas légalement obligatoire.

Les contrôles périodiques sont obligatoires à l’échéance de la périodicité applicable. Les installations neuves ou modifiées nécessitent les contrôles prescrits et un rapport de sécurité ; certaines exigent aussi un contrôle de réception indépendant. Lors d’un changement de propriétaire concerné pour une installation à périodicité de 10 ou 20 ans, un contrôle supplémentaire est requis si le dernier date de plus de cinq ans. Les documents et l’installation déterminent ce qui s’applique.

Non. Mais le contrôle est obligatoire lors d’un changement de propriétaire concerné pour une installation à périodicité de 10 ou 20 ans si le dernier contrôle date de plus de cinq ans. Il faut vérifier l’installation, les documents et la nature du transfert ; la vente seule ne suffit pas à établir cette obligation.

Le contrôle réglementaire doit être réalisé par un professionnel ou un organisme disposant de l’autorisation appropriée, dans le respect des exigences d’indépendance. Les autorisations peuvent être vérifiées dans le registre de l’ESTI.

Le professionnel autorisé documente les défauts et les suites nécessaires. Le propriétaire organise les travaux correctifs avec un installateur disposant de l’autorisation appropriée et conserve les documents correspondants.

Un rapport de sécurité atteste le respect des exigences de sécurité applicables au moment de son établissement. Un rapport de défauts, une vérification en ligne ou un document importé ne constitue pas automatiquement un tel rapport.

OIBT ONE peut coordonner la démarche. Le contrôle réglementaire applicable doit être effectué par le professionnel ou l’organisme disposant de l’autorisation appropriée.