CADRE LÉGAL & CONFORMITÉ
OIBT signifie Ordonnance sur les installations électriques à basse tension : la réglementation suisse qui encadre la sécurité des installations électriques à basse tension dans les bâtiments.
Il s’agit d’obligations légales dans les cas définis par l’OIBT, et non de contrôles facultatifs. Le propriétaire est responsable de la sécurité de l’installation et doit organiser les contrôles et la documentation de sécurité applicables.
OIBT ONE est un service privé de technologie et de coordination. La loi n’impose pas de recourir spécifiquement à OIBT ONE. Les contrôles réglementaires doivent être réalisés par le professionnel ou l’organisme disposant de l’autorisation appropriée.
ESTI · responsabilités du propriétaireSOURCES OFFICIELLES
Ces résumés accessibles ne reproduisent pas des articles de loi. Les directives techniques et recommandations doivent être lues avec la législation applicable et le contexte de l’installation ; leurs versions officielles en vigueur font foi.
CADRE FÉDÉRAL
L’ordonnance suisse sur les installations électriques à basse tension régit la sécurité des installations, les contrôles et la documentation de sécurité. La législation en vigueur et son annexe déterminent les exigences applicables.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEINSPECTION FÉDÉRALE
L’Inspection fédérale des installations à courant fort fournit des informations officielles et surveille l’application de l’OIBT. Consultez ses informations sur les installations à basse tension.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEPÉRIODICITÉS
Les contrôles périodiques et le rapport de sécurité correspondant sont obligatoires à l’échéance de la période de contrôle prévue par l’OIBT pour l’installation. Selon l’installation, l’annexe prévoit notamment des périodicités de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans ; la désignation du bien ne suffit pas à déterminer cette périodicité.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEDOCUMENTATION
Un rapport de sécurité est obligatoire lors de la remise d’installations électriques neuves, transformées, étendues ou adaptées, ainsi que périodiquement selon l’OIBT. Le propriétaire doit le présenter sur demande. Un rapport de contrôle listant des défauts n’est pas automatiquement un rapport de sécurité.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEAUTORISATION ET INDÉPENDANCE
Le contrôle doit être réalisé par un professionnel ou un organisme disposant de l’autorisation appropriée. Vérifiez l’autorisation, son périmètre et l’indépendance ; les installations spéciales peuvent nécessiter un organisme d’inspection accrédité ou l’ESTI.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLESUIVI
Le gestionnaire de réseau demande le rapport de sécurité périodique, surveille sa réception et effectue des vérifications ponctuelles. L’ESTI peut intervenir si le rapport n’est pas fourni après rappels. Respectez les exigences et délais de la notification reçue.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEACTIONS CORRECTIVES
Les défauts constatés par l’organe de contrôle autorisé doivent être corrigés par un installateur électricien disposant de l’autorisation appropriée. Conservez ensemble le rapport de défauts, les justificatifs de correction et la documentation de sécurité qui en résulte.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLEVENTE IMMOBILIÈRE
Un contrôle supplémentaire est obligatoire lors d’un changement de propriétaire concerné pour une installation à périodicité de 10 ou 20 ans si le dernier contrôle remonte à plus de cinq ans. Tous les transferts ne sont pas concernés : il faut vérifier l’installation, le dernier contrôle et la nature de la transaction.
VOIR LA SOURCE OFFICIELLESources consultées le 26 septembre 2026. OIBT ONE n’est pas une autorité publique et ne délivre pas de certification légale officielle.
OIBT ONE est un service privé de technologie et de coordination. La loi n’impose pas aux propriétaires de faire appel spécifiquement à OIBT ONE. Ce site fournit des informations générales et ne remplace ni la législation applicable, ni les autorités compétentes, ni l’évaluation d’un organe de contrôle autorisé.
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VÉRIFIEZ VOTRE SITUATION OIBT AVANT LA VENTE.