Bornes de recharge électrique en immeuble : enjeux et cadre légal

Contexte et enjeux de la mobilité électrique

Le développement des infrastructures de recharge est essentiel pour favoriser la transition vers la mobilité électrique, un facteur déterminant pour atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 [3]. Actuellement, l'absence d'infrastructures de recharge au domicile représente l'un des principaux freins à l'acquisition de véhicules électriques pour les automobilistes [3]. Ce défi est particulièrement prégnant dans les immeubles collectifs, où la location et la propriété par étages sont des modes d'habitat très répandus en Suisse [3].

Vers une évolution du droit fédéral

Le Conseil fédéral prévoit de faciliter l'accès à la recharge à domicile [3]. Un projet de modification de la loi sur l'énergie, mis en consultation jusqu'au 12 octobre 2026, vise à permettre aux locataires et aux propriétaires par étages d'exiger une installation de base [3]. Si cette réglementation est adoptée, les propriétaires fonciers pourraient être tenus de réaliser ces travaux, sous réserve de leur caractère raisonnable [3]. Ce droit concernerait les résidents disposant d'un usage exclusif d'une place de stationnement, incluant les sous-locataires [3].

Composition de l'installation et cadre juridique

L'installation de base prévue par le projet législatif comprend le précâblage jusqu'à la place de parc, un système de gestion de la charge et un dispositif d'attribution de la consommation électrique [3]. En cas de location, le principe retenu permet de répercuter les coûts de cette installation de base sur le loyer de la place de stationnement [3]. Tout litige lié à cette obligation de réalisation relèverait des tribunaux civils [3].

Sécurité et conformité des installations

Indépendamment des évolutions législatives sur l'accès, toute infrastructure électrique doit respecter les normes de sécurité en vigueur [1]. L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) assure la surveillance et le contrôle technique des installations électriques dans toute la Suisse [1]. Pour toute modification ou construction d'installation à courant fort, une approbation des plans peut être nécessaire [1]. Il est impératif de s'adresser à un professionnel autorisé pour vérifier la conformité d'une installation existante ou projetée. Les propriétaires doivent veiller à ce que les travaux soient réalisés selon les ordonnances applicables et les règles de l'art [1].

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