Bornes de recharge en immeuble : enjeux et évolutions pour les propriétaires

Vers une facilitation de la recharge à domicile

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation une modification de la loi sur l'énergie, dont la procédure s'est achevée le 12 octobre 2026 [3]. Cette initiative vise à faciliter l'accès aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des immeubles d'habitation [3]. L'objectif est de lever l'un des principaux freins à l'acquisition de véhicules électriques en Suisse, pays où la location et la propriété par étages sont prédominantes [3].

Droits et obligations des occupants

La nouvelle réglementation envisagée permettrait aux résidents disposant d'un droit d'usage exclusif sur une place de stationnement d'exiger la mise en place d'une installation de base [3]. Ce droit concerne tant les propriétaires par étages que les locataires et sous-locataires [3]. Toutefois, cette obligation pour le propriétaire foncier est conditionnée au caractère raisonnable de la réalisation des travaux [3]. Les litiges relatifs à cette exigence relèvent de la compétence des tribunaux civils [3].

Composition de l'infrastructure de base

Selon le projet, l'installation de base requise comprend le précâblage jusqu'à la place de stationnement, ainsi que des dispositifs techniques pour l'attribution de la consommation électrique et la gestion de la charge [3]. En ce qui concerne les locations, les coûts générés par cette infrastructure peuvent, en principe, être répercutés sur le loyer de la place de parc [3].

Sécurité et conformité des installations

Au-delà de ces projets législatifs, toute installation électrique doit impérativement respecter les règles de sécurité en vigueur [1]. L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) assure la surveillance et le contrôle technique des installations électriques dans toute la Suisse [1]. Pour toute modification ou construction d'installation, il est nécessaire de se conformer aux directives et aux procédures d'approbation des plans selon l'OIBT [1].

Conseils pratiques :

• Vérifiez systématiquement les exigences cantonales spécifiques qui pourraient s'ajouter aux normes fédérales.
• Faites appel exclusivement à des installateurs possédant les autorisations OIBT requises pour tout projet de recharge [1].
• Consultez un professionnel autorisé pour valider la conformité de vos installations avant toute mise en service.

OIBT ONE est un service privé de coordination, pas une autorité de contrôle. Les exigences applicables et l'avis d'un organisme autorisé font foi.