PPE · 23.09.2026
Vente de lot PPE : vérifier votre contrôle électrique
Vous vendez un lot PPE ? Apprenez comment vérifier la date du dernier examen électrique pour respecter les obligations légales lors de la transaction.
Spécificités de la PPE et contrôle OIBT
La vente d'un lot de PPE doté d'un droit exclusif est traitée, en principe, comme un changement de propriétaire au sens de l'OIBT [3]. Par conséquent, les obligations de contrôle électrique s'appliquent de manière similaire aux maisons individuelles, avec une attention particulière portée à la date du dernier contrôle [3].
La règle des cinq ans
Si votre installation est soumise à une périodicité de 10 ou 20 ans, vous devez impérativement vérifier la date du dernier rapport [2]. Si le dernier contrôle de l'installation date de plus de cinq ans lors d'un changement de propriétaire concerné, la règle de l'annexe prévoit un contrôle supplémentaire [2][3]. Il est essentiel de ne pas se baser uniquement sur une étiquette informative collée sur le tableau, mais bien sur le rapport de sécurité officiel [2].
Préparer la transaction
Pour éviter tout blocage lors de la vente, anticipez la recherche de vos documents. Le propriétaire doit pouvoir présenter le rapport de sécurité sur demande ; préparez les documents disponibles pour éclairer la transaction [1]. Si la règle s'applique, rapprochez-vous d'un organisme disposant de l'autorisation requise, à vérifier dans le registre de l'ESTI [1][2]. N'oubliez pas que, pour les installations spéciales, l'intervention d'un organisme accrédité ou de l'ESTI peut être obligatoire [1]. La clarté de votre dossier électrique facilitera grandement le processus de vente de votre lot PPE.
OIBT ONE est un service privé de coordination et ne remplace pas un organisme de contrôle autorisé.
Sources
OIBT ONE est un service privé de coordination. Ces informations générales ne remplacent ni la législation applicable, ni les autorités compétentes, ni l’appréciation d’un organe de contrôle autorisé.