Vente immobilière : faut-il un contrôle électrique additionnel ?

Le changement de propriétaire et l'OIBT

Lorsqu'une transaction immobilière survient, la question de l'examen électrique se pose souvent. Selon le chiffre 3 de l'annexe de l'OIBT, les installations soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent aussi être contrôlées lors d'un changement de propriétaire concerné si le dernier contrôle date de plus de cinq ans [2][3]. Ce changement de propriétaire, au sens de l'OIBT, déclenche cette obligation de vérification exceptionnelle [3].

Définir le changement de propriétaire

La notion de changement de propriétaire doit être interprétée avec prudence. Une vente immobilière standard est concernée par cette règle [3]. Cependant, certaines situations juridiques comme la succession universelle ne sont pas considérées comme un changement requérant un nouveau contrôle [3]. Le partage successoral peut en revanche constituer un changement de propriétaire au sens de cette règle [3].

Analyser la situation avant la vente

Il est vivement conseillé de vérifier scrupuleusement les circonstances et les documents existants plutôt que de généraliser les obligations [3]. Si le dernier contrôle date de cinq ans ou moins, la règle particulière du chiffre 3 de l'annexe ne déclenche pas à elle seule un contrôle supplémentaire ; d'autres obligations peuvent néanmoins s'appliquer [2]. Il s'agit avant tout de s'assurer que le rapport de sécurité, qui atteste la conformité aux exigences des art. 3 et 4, soit bien disponible et transmissible lors de la remise du bien [1]. En cas de doute sur l'intervenant approprié, le registre de l'ESTI permet de vérifier les autorisations des organismes de contrôle [1].

OIBT ONE est un service privé de coordination et ne remplace pas un organisme de contrôle autorisé.