Le rapport de sécurité électrique : utilité et conservation

Qu'est-ce qu'un rapport de sécurité ?

Le rapport de sécurité est le document clé qui atteste que l'installation électrique répond aux articles 3 et 4 de l'OIBT au moment précis de son établissement [1]. Ce document décrit une situation à une date donnée ; il ne prouve pas l'état futur de l'installation. L'ESTI indique qu'un rapport est requis à la remise d'une construction neuve, d'une transformation, d'une extension ou d'une adaptation [1].

Conservation et présentation

Le propriétaire est le gardien de ce document. Il doit le présenter aux autorités ou à l'exploitant de réseau sur simple demande [1]. Il est conseillé de conserver ces rapports en lieu sûr pendant toute la durée de vie de l'installation, car ils constituent l'historique technique de votre bien immobilier. En cas de vente, ces documents sont essentiels pour rassurer les futurs acquéreurs sur l'état de sécurité du bâtiment.

Un gage de conformité ponctuelle

Il est crucial de comprendre que le rapport certifie la conformité uniquement à la date de son édition [1]. L'état de l'installation évoluant avec le temps, c'est pour cette raison que des contrôles périodiques sont imposés par la loi [1]. Ne confondez pas ce rapport avec une attestation de garantie éternelle. C'est un document daté qui ne doit pas être confondu avec un contrôle ultérieur de l'installation. OIBT ONE est un service privé de coordination et ne remplace pas un organisme de contrôle autorisé.